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Conditions générales de ventes

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE lA SARL VAUSSELIA

 

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les rabais, remises et ristournes s'appliquent à toutes les ventes conclues par LA SARL VAUSSELIA auprès des acheteurs professionnels et associations et sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat. Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes conditions générales de vente concernent les produits suivants : Bagagerie, Objet de déco maison, Accessoires de toutes dimensions, formes et couleurs, réalisés dans des matières recyclées.

 

ARTICLE 1 - Commandes - Tarifs

 

1-1 Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d'un bon de commande fourni par la SARL VAUSSELIA et dûment signé par l'acheteur. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse par la SARL VAUSSELIA qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. Cette acceptation sera matérialisée par l'envoi d'un mail d'acceptation émanant de la SARL VAUSSELIA et reprenant l'ordre de l’acheteur. Aucune commande d'un montant inférieur à 10 euros H.T. ne pourra être acceptée. Les produits sont fournis aux tarifs communiqués par la SARL VAUSSELIA et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l’acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité indiquée.

 

1-2 Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte que dans la limite des possibilités de la SARL VAUSSELIA, à sa seule discrétion, et dans la mesure où elles sont notifiées par écrit. En tout état de cause, ces modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées à la SARL VAUSSELIA 8 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l'acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

 

1-3 En cas d'annulation de la commande par l'Acheteur après son acceptation par la SARL VAUSSELIA, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Livraisons ” des présentes Conditions Générales de Vente, sera de plein droit acquis à la SARL VAUSSELIA et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

1-4 En cas de réflexion,  l’Acheteur peut exercer un droit de rétractation dans un délai maximum de 14 jours à date de réception de celui-ci. Il devra alors en aviser par mail la SARL VAUSSELIA et retourner le produit à ces frais. A réception de celui-ci et après constatation du bon état de produit, le client sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum.

 

1-5 En cas de constatation de défaut d’un produit, l’Acheteur peut exercer un droit de rétractation dans un délai maximum de 14 jours à date de réception de celui-ci. Il devra alors en aviser par mail la SARL VAUSSELIA et retourner le produit à ces frais. A réception de celui-ci et après validation de la non-conformité du produit, le client sera remboursé dans un délai de 14 jours maximum.

 

1-6 Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée par la SARL VAUSSELIA. Ces prix sont nets et hors taxe, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances, qui restent à la charge de l’Acheteur. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par l'Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l'Acheteur par la SARL VAUSSELIA.

 

ARTICLE 2 - Conditions de paiement :

Un acompte correspondant à 30% du prix total d'acquisition des produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l'article «Livraisons» ci-après. La SARL VAUSSELIA ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par l'Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux de l’intérêt légal majoré de 7 points du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la SARL VAUSSELIA sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que la SARL VAUSSELIA serait en droit d'intenter à l'encontre de l'acquéreur. La SARL VAUSSELIA se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acquéreur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, tout acompte versé par l'Acquéreur restera acquis à la SARL VAUSSELIA à titre d'indemnisation forfaitaire .

 

ARTICLE 3 - Rabais, Remises et Ristournes

L'Acheteur pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs communiqués par la SARL VAUSSELIA , en fonction des quantités acquises ou livrées par elle, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes ou de tout autre critère que la SARL VAUSSELIA jugera utile de déterminer lors de la passation de la commande et en accord avec l’Acheteur.

 

ARTICLE 4 - Livraisons

Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception par la SARL VAUSSELIA du bon de commande correspondant dûment signé. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la SARL VAUSSELIA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 30 JOURS. En cas de retard supérieur à 60 JOURS, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés seront alors restitués par la SARL VAUSSELIA. La responsabilité de la SARL VAUSSELIA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acquéreur ou en cas de force majeure. La livraison sera effectuée à l'adresse de l'Acquéreur, les produits voyageant aux risques et périls de l'Acquéreur. Dans le cas d’une commande dont le montant s’élève à 1 000 euros, L'Acquéreur s'oblige, en outre, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de la SARL VAUSSELIA, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière lors de la livraison. A défaut, la SARL VAUSSELIA serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. L'Acquéreur est tenu de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément formulées par celui-ci, dans un délai de 2 jours ouvrables, par courrier recommandé, à compter du jour de la livraison, les produits délivrés par la SARL VAUSSELIA seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par l'Acquéreur. La délivrance et la remise des produits pourront avoir lieu en tout autre lieu désigné par l'Acquéreur, sous réserve d'un préavis de 15 jours et dans un délai de 10 jours supplémentaire si nécessaire, aux frais exclusifs de l'Acquéreur. De même, en cas de demandes particulières de l'Acquéreur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par la SARL VAUSSELIA, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire. La SARL VAUSSELIA remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'Acquéreur.

 

ARTICLE 5 - Transfert de propriété -

Transfert des risques Le transfert de propriété des produits du Fournisseur, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur.

 

ARTICLE 6 - Responsabilité du Fournisseur -

 

Garantie Les produits livrés par le Fournisseur bénéficient d'une garantie d'une durée de 60 jours, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acquéreur, comme en cas d'usure normale du bien ou liée à la force majeure. Afin de faire valoir ses droits, l'Acquéreur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la SARL VAUSSELIA par écrit, par voie recommandée, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte. La SARL VAUSSELIA remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

 

ARTICLE 7 – Litiges :

 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE RENNES, lieu du siège social de la SARL VAUSSELIA.